Menu

Projet d'hébergement touristique

Créer un hébergement touristique dans le Grand Ried

Que ce soit pour une chambre d'hôte ou un meublé de tourisme, voici les grandes étapes pour la création de votre hébergement touristique : 

1) Déclarer votre chambre ou votre meublé en mairie * (obligatoire)

2) Obtenir une reconnaissance : classement préfectoral de votre meublé de tourisme (non obligatoire)

3) Se mettre en règle avec

           Ø la taxe de séjour (valable pour les hébergements de la communauté de communes du canton d'Erstein)  - obligatoire

           Ø la sacem et la spre

           Ø la taxe de la redevance audiovisuelle : Centre des impôts fonciers de Strasbourg / Téléphone : 03 90 41 20 35

           Ø Informations juridiques sur le régime social des loueurs de meublés, meublés classés et chambres

4) Adhérer à un ou plusieurs offices de tourisme (non obligatoire - en priorité l'Office de Tourisme de votre secteur)

5) Obtenir un gage de qualité (labels, non obligatoire)


ATTENTION, Abritel, Amivac, Le bon coin, Booking, et autres sites Internet ne sont pas des labels mais des sites de petites annonces de location. Ils ne témoignent en aucun cas de la qualité des hébergements qui y figurent.

D'autres labels et marques peuvent apporter une plus-value supplémentaire à votre hébergement.
Label Tourisme et Handicap, Ecolabels, Marque Qualité,...


* toutes les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme doivent en faire la déclaration auprès de la mairie du lieu où se situe le bien (art. L.324-1-1 du Code du tourisme), il en est de même pour les chambres d’hôtes (L.324-4 du même code).
 

Une personne qui loue un meublé ou une chambre sans l’avoir déclaré auprès de la mairie s’expose à une contravention de 3ème classe (de 450 à 50 000 €). (un document Cerfa est disponible ci-dessous, dans la partie "Documentation")

Documentation

Formulaire de déclaration d'une chambre d'hôte en mairie

Télécharger

Formulaire de déclaration d'un meublé en mairie

Télécharger

Informations sur le régime social des loueurs de meublés de tourisme

Les démarches administratives des meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Télécharger

Haut
de page